Depuis 2016, dans le cadre de la loi ANI, les salariés du secteur privé doivent adhérer à la complémentaire santé collective.
Si vous n’êtes pas salarié du privé, sachez qu’en France, il n’est pas obligatoire de souscrire une mutuelle santé. Pourtant, 96% de la population est couverte par ce type de garanties qui permet de réduire considérablement le reste à charge et donc les dépenses de santé. Parce que vos besoins évoluent, votre mutuelle n’est plus adaptée. Vous pouvez faire le point avec votre conseiller afin d’ajuster vos garanties ou changer de mutuelle. C’est sur ce dernier point que nous allons nous attarder aujourd’hui. Comment résilier sa mutuelle ? Quelle est la procédure à respecter ? Comment rédiger la lettre de résiliation ? Réponses !
Pourquoi changer de mutuelle ou de complémentaire santé ?
Avant de faire le point sur la procédure pour résilier un contrat de mutuelle, nous allons aborder les causes de résiliation. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous pouvez décider de résilier votre mutuelle. Voici quelques exemples.
- Le coût de la mutuelle peut être un facteur important. Si les cotisations sont trop élevées ou qu’elles ont trop augmenté, il est possible de résilier sa mutuelle et d’opter pour un contrat moins cher.
- La satisfaction est également un facteur non-négligeable. Parfois, la déception est au rendez-vous quand certaines prestations ne sont pas prises en charge ou quand les remboursements se font attendre. Dans ce cas, il est possible de modifier les garanties ou de résilier sa mutuelle.
- Un changement de situation professionnelle ou personnelle peut nécessiter une couverture différente. Parfois, un nouvel emploi permet de bénéficier d’une mutuelle d’entreprise.
Vous pouvez aussi choisir de rassembler plusieurs contrats d’assurance afin de bénéficier d’une remise. De nombreuses compagnies d’assurance proposent cette option qui permet de faire des économies non-négligeables.
Comment résilier sa mutuelle ?
Il est à noter que la résiliation d’une mutuelle doit être faite avec précaution. En effet, la procédure imposer par l’assureur ou l’organisme de mutuelle doit être respectée. Par ailleurs, vous devez impérativement vous assurer de ne pas vous retrouver sans couverture.
Résilier sa complémentaire santé après un an de souscription
La loi Chatel est une loi française qui concerne les contrats d’assurance, y compris les contrats de mutuelle. Elle vous permet de résilier l’un de vos contrats à tout moment après la première année d’adhésion. Les assureurs doivent vous informer de votre droit de résiliation annuelle. Voici comment procéder pour résilier votre contrat de mutuelle en utilisant la loi Chatel.
- Vérifiez la date d’échéance de votre contrat d’assurance. La loi Chatel ne s’applique que si votre contrat a plus d’un an.
- Contactez votre assureur afin de lui faire part de votre souhait de résilier votre contrat. Vous serez informé des démarches à effectuer. Il est aussi possible que votre conseiller négocie vos garanties et vous propose un contrat plus avantageux.
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant que vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance. N’hésitez pas à utiliser la loi Chatel. Cette lettre doit être envoyée au moins deux mois avant la date d’échéance de votre contrat.
- Assurez-vous de recevoir la réponse de votre assureur. Celui-ci dispose de 15 jours suivant la réception de votre lettre de résiliation pour répondre. Sans retour, vous pouvez considérer que votre résiliation a été acceptée. Si votre assureur vous répond et refuse votre demande de résiliation, vous pouvez faire appel au médiateur de l’assurance pour résoudre le conflit.
Sachez que depuis la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation, les assurés peuvent résilier sans frais leurs contrats de complémentaire santé après un an de souscription, à tout moment, sans frais ni pénalité.
Exemple de lettre de résiliation après un an de souscription
Prénom Nom
Adresse
Code postal – Ville
Nom de l’organisme
Adresse
Code postal – Ville
Objet : Résiliation de contrat de complémentaire santé
N° d’adhérent : XXX
N° de contrat : XXX
A (ville), le (date)
Madame/Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat de mutuelle N° (numéro du contrat) dont la date d’échéance est fixée au XXX.
Je vous demande donc de procéder à la résiliation de mon contrat dans les conditions prévues par la résiliation infra-annuelle. Merci de me transmettre dans les meilleurs délais mon attestation de résiliation et de procéder à la résiliation de mon contrat dans un délai d’un mois. En cas de trop perçu, merci de procéder au remboursement des sommes en question.
Je reste à votre disposition pour toute demande complémentaire et vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes respectueuses salutations.
Prénom – Nom
Signature
Résilier sa mutuelle pour changement de situation
Comme nous venons de le voir, il est possible de résilier sa mutuelle ou sa complémentaire santé dès la fin de la première année d’engagement. Il est également possible de résilier votre mutuelle au cours de votre première année de contrat en cas de changement de situation. Bien sûr, cette condition ne s’applique que si la situation a des conséquences sur le montant des cotisations. Cela peut être le cas si :
- Vous déménagez ;
- Vous vous mariez ;
- Vous divorcez ;
- Vous changez de profession ;
- Vous prenez votre retraite ;
- Vous cessez votre activité professionnelle.
En cas de changement de situation, la demande de résiliation doit être adressée dans les 3 mois par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Exemple de lettre de résiliation en cas de changement de situation
Prénom Nom
Adresse
Code postal – Ville
Nom de l’organisme
Adresse
Code postal – Ville
Objet : Résiliation de contrat de complémentaire santé
N° d’adhérent : XXX
N° de contrat : XXX
A (ville), le (date)
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de mutuelle souscrit auprès de votre compagnie, dont les références sont les suivantes : (numéro de contrat). Je souhaiterais que cette résiliation prenne effet à compter du (date). Je tiens également à vous informer que ma décision est liée à un changement de situation personnelle/professionnelle. En effet, (précisez la raison si vous le souhaitez).
Je vous remercie donc de bien vouloir prendre en compte ma demande et de m’envoyer une confirmation de résiliation de contrat dans les plus brefs délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom – Nom
Signature
Est-il possible de résilier une mutuelle d’entreprise obligatoire ?
La résiliation d’une mutuelle d’entreprise obligatoire est très difficile. Dans certains cas, elle est même impossible. En effet, les entreprises ont pour obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle collective. Si elle est imposée par la convention collective ou par un accord d’entreprise, elle est obligatoire pour tous les salariés concernés.
Cependant, il existe quelques exceptions qui pourraient vous permettre de résilier votre mutuelle collective. Certaines conventions collectives prévoient des cas de dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire. C’est le cas si le salarié adhère déjà à une mutuelle individuelle ou s’il est couvert par celle de son partenaire. En cas de défaut de conformité, vous êtes en droit de résilier votre contrat. Les mutuelles d’entreprise doivent respecter les obligations légales. Elles doivent notamment proposer des garanties minimales.
Il est rare de pouvoir mettre fin à une couverture de santé collective. Cependant, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle individuelle pour adhérer au contrat collectif proposé par votre entreprise.
Exemple de lettre de résiliation en cas d’adhésion à une mutuelle collective
Prénom Nom
Adresse
Code postal – Ville
Nom de l’organisme
Adresse
Code postal – Ville
Objet : Résiliation de contrat de complémentaire santé
N° d’adhérent : XXX
N° de contrat : XXX
A (ville), le (date)
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous fais part de ma décision de mettre un terme à mon contrat de mutuelle n° (numéro du contrat). En effet, je démarre un nouvel emploi et j’ai souscrit à la mutuelle obligatoire d’entreprise. Vous trouverez ci-joint mon attestation de complémentaire santé.
Je vous remercie donc par avance de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat dès réception de ce courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom – Nom
Signature
Votre mutuelle peut-elle mettre fin à votre contrat ?
Une mutuelle peut mettre fin à un contrat sous certaines conditions. Dans tous les cas, l’organisme de mutuelle doit respecter les termes du contrat, notamment la durée minimale d’engagement et les modalités de résiliation prévues. Il en est de même pour les assurances santé.
Votre mutuelle peut mettre fin à votre contrat dans les cas suivants.
- Si l’assuré ne paie pas ses cotisations ;
- Si l’assuré ne respecte pas les obligations prévues par le contrat, comme fournir des informations exactes lors de la souscription ;
- Si la période d’engagement prévue par le contrat prend fin ;
- Si les conditions du contrat sont modifiées.
En cas de résiliation du contrat par la mutuelle, vous devez en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant les délais de préavis prévus par le contrat ou par la loi. Il est important de noter que la résiliation du contrat peut avoir des conséquences sur la couverture santé de l’assuré, il est donc recommandé de se renseigner auprès de la mutuelle ou d’un conseiller en assurance.
Quelles sont les informations que doit contenir la lettre de résiliation ?
Nous vous avons proposé plusieurs exemples de lettres dans ce dossier. Néanmoins, vous êtes libre de rédiger la vôtre comme vous l’entendez. Voici les informations que vous devez intégrer à votre courrier.
- L’identité de l’assuré (nom, prénom et adresse)
- Le numéro de contrat
- La date de résiliation
- La raison de la résiliation (facultatif après une année d’engagement)
- La demande de remboursement
- La signature de l’assuré
Il est recommandé d’envoyer la lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de l’envoi et de la réception de la demande. Il est également conseillé de garder une copie de la lettre.
Attention ! Si vous mettez fin à votre contrat de mutuelle dans le but de souscrire un autre contrat, vous devez vous assurer d’être toujours couvert. Un incident est vite arrivé ! Vérifiez les délais de carence de votre nouveau contrat.