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Salarié de plusieurs employeurs : quelle mutuelle santé choisir ?

Salarié de plusieurs employeurs : quelle mutuelle santé choisir ?

Qu'en est-il pour les salariés qui travaillent en même temps pour plusieurs employeurs en matière de complémentaire santé ?

Une situation qui n'est pas rare puisque pas loin d'un quart des salariés sont dans ce cas, et qui interroge notamment depuis la mise en place de la mutuelle collective d'entreprise que tous les employeurs du secteur privé doivent obligatoirement proposer à tous leurs salariés. L'avantage d'un salarié de plusieurs employeurs est qu'il peut choisir librement entre les mutuelles d'entreprise mises en place par ces différents employeurs et donc opter pour celle qui correspond le plus à ses besoins, et éventuellement à ceux de ses ayants droit, mais aussi pour la plus avantageuse financièrement même si l'employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % du montant de ses cotisations d'adhésion à une mutuelle santé collective. D'autres choix sont aussi possibles pour un salarié qui dépend de plusieurs employeurs.

Le principe : l'obligation de choisir l'une des mutuelles santé d'entreprise obligatoires

Un salarié employé simultanément par plusieurs employeurs, une situation qui concerne tout de même près de 20 % des salariés en France, doit adhérer à l'une ou à l'autre de la mutuelle santé proposée obligatoirement par chacune de ces différentes entreprises.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé, hormis les particuliers employeurs, ont pour obligation de fournir à tous leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté et leur durée de travail dans l'entreprise, une mutuelle santé collective, aussi appelée complémentaire de santé d'entreprise.

Cette complémentaire santé a pour but, comme toutes les mutuelles, de compléter totalement ou en partie selon les types de contrat les remboursements de santé des salariés pour la partie de leurs frais non remboursés par la Sécurité sociale, et peut aussi, selon le choix des salariés, couvrir leurs ayants droit ou non.

Ces mutuelles d'entreprise doivent proposer obligatoirement un panier de garanties minimal : le remboursement intégral du ticket modérateur (le reste à charge en cas de dépenses de santé) pour les consultations, les actes et les prestations remboursables par l'Assurance maladie hormis certaines exceptions ; le remboursement de la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation ; le remboursement à hauteur de 125 % du tarif conventionnel défini par l'Assurance maladie des frais dentaires ; une prise en charge de manière forfaitaire des frais d'optique (100 euros pour une correction simple, 150 à 200 euros pour une correction complexe) par période de 2 ans en général.

L'employeur est libre de proposer la complémentaire santé d'entreprise qu'il souhaite, tout comme le contenu de ses garanties qui peuvent être plus larges que le panier minimal (soit en plus, par exemple, le tiers-payant, des services d'assistance, de prévention, etc.) et donc négocier les contrats auprès de l'assurance de son choix, notamment parce qu'il participe au financement de cette mutuelle à hauteur au minimum de 50 % du prix des cotisations que doivent payer les salariés. Un employeur peut aussi choisir de prendre en charge totalement le coût de la mutuelle d'entreprise de ses salariés.

Un salarié de plusieurs employeurs doit donc aussi adhérer à une mutuelle santé d'entreprise, hormis dans certains cas de dispense comme nous le verrons plus loin.

Mais, contrairement aux autres salariés qui n'ont qu'un seul emploi, en cas d'employeurs multiples, un salarié a la possibilité de choisir la complémentaire santé obligatoire d'entreprise qu'il souhaite, soit, le plus souvent, celle la plus avantageuse pour lui et éventuellement pour ses ayants droit.

Mais, pour refuser la complémentaire santé d'entreprise proposée par l'un de ses employeurs, un salarié dans ce cas doit justifier auprès de ce dernier qu'il dispose déjà d'une mutuelle santé collective de la part de l'un ou l'autre de ses autres employeurs ou encore qu'il bénéficie de ce type de complémentaire santé en tant qu'ayant droit.

Dans les faits, ce salarié doit fournir alors tous les ans un justificatif prouvant qu'il adhère bien à une autre mutuelle d'entreprise proposée par l'un de ses autres employeurs ou d'un assuré social dont il est l'ayant droit.

Les cas de dispense d'adhésion à une mutuelle santé d'entreprise obligatoire

Un salarié de plusieurs employeurs peut également choisir de refuser les mutuelles santé collectives proposées obligatoirement par les entreprises où il est employé. Mais ces cas de dispense sont très règlementés et doivent notamment mentionner noir sur blanc que le salarié concerné a été préalablement informé par son employeur des conséquences de son choix.

Une demande de dispense d'adhésion à une mutuelle d'entreprise doit également être accompagnée tous les ans d'une déclaration sur l'honneur rédigée par le salarié concerné, qui atteste qu'il refuse ce type de complémentaire santé.

Si le salarié est déjà couvert par une complémentaire santé à titre individuel

Un salarié de plusieurs employeurs peut refuser la mutuelle d'entreprise proposée par ses différentes entreprises s'il dispose déjà d'une complémentaire santé qui le couvre de ses risques à titre individuel.

Mais, attention, cette possibilité n'est valable que jusqu'à l'échéance de son contrat de complémentaire santé individuelle. Ensuite, il est dans l'obligation d'adhérer à l'une ou l'autre des mutuelles santé collectives proposées par ses employeurs.

Pour bénéficier de ce type de dispense, le salarié doit en faire la demande au moment de son embauche.

Si le salarié est déjà dans l'entreprise au moment de la mise en place d'une mutuelle santé collective

Autre cas possible pour un salarié de plusieurs employeurs (comme les autres salariés d'ailleurs) de refuser d'adhérer à une mutuelle d'entreprise mise en place par l'un de ses employeurs : si l'employeur a opté pour une complémentaire santé collective qui prévoit une participation financière du salarié.

Dans ce cas, en effet, mais si seulement le salarié était déjà dans l'entreprise au moment de la mise en place de cette mutuelle, il peut faire une demande de dispense d'adhésion par écrit le jour où cette complémentaire entre en vigueur.

Cette possibilité lui est aussi donnée si, au départ, l'employeur avait décidé de prendre en charge entièrement le financement de la complémentaire santé d'entreprise mais qu'il remet en cause ce financement. Un salarié peut effectivement refuser d'adhérer à cette mutuelle dans ce cas-là, c'est-à-dire quand le dispositif d'origine est modifié pour envisager la participation financière des salariés.

Si le salarié bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire

Un salarié de plusieurs employeurs qui dispose au total de revenus modestes peut bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire, un dispositif mis en place par l'État qui permet aux personnes aux revenus faibles de disposer d'une complémentaire santé pour couvrir le reste à charge de leurs frais de santé à hauteur de 100 % des tarifs maximum fixés par la Sécurité sociale.

La Complémentaire Santé Solidaire est accessible soit sans aucune participation financière, soit en payant des cotisations très minimes, en fonction de conditions de plafonds de revenus déterminés.

Un salarié qui occupe plusieurs emplois et qui peut prétendre à la Complémentaire Santé Solidaire en raison de ses faibles revenus peut être dispensé d'adhésion à l'une des mutuelles collectives d'entreprise mises en place par ses différents employeurs.

Il doit le faire savoir à son employeur concerné au moment de son embauche, à l'occasion de la mise en place d'une complémentaire santé d'entreprise par l'un de ses employeurs ou à la date où il commence à bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire.

Si le salarié est en CDD ou à temps partiel

Un salarié de plusieurs employeurs en contrat à durée déterminée (CDD), quelle que soit sa durée (moins ou plus de 12 ans mois), peut également choisir de refuser la mutuelle collective obligatoire de l'une des entreprises où il travaille, même s'il ne dispose pas d'une couverture santé individuelle par ailleurs.

Toutefois, cette dérogation est possible seulement si la convention collective ou la décision de l'employeur concernant la mise en place d'une complémentaire santé d'entreprise prévoit cette possibilité.

En revanche, cette dernière condition n'est pas nécessaire pour un salarié de plusieurs employeurs en CDD de moins de 3 mois ou à temps partiel si sa cotisation à une mutuelle collective est au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.

Dans ce cas, en effet, il peut faire part de son refus d'adhérer à une mutuelle santé collective. En contrepartie, il bénéficie d'un dispositif appelé "versement de santé" qui désigne le fait que l'employeur auprès duquel il devrait adhérer à une complémentaire santé d'entreprise doit participer au financement de sa couverture santé à titre individuel, qui prend donc la forme d'une aide individuelle versée mensuellement par l'employeur.

Une condition est néanmoins nécessaire pour prétendre à ce "versement de santé" dans ce cas : la complémentaire santé individuelle du salarié doit être qualifiée de "responsable". Autrement dit, il doit s'agir d'une mutuelle qui propose notamment le "panier 100 % Santé" mis en place par l'État qui donne la possibilité aux assurés sociaux d'être remboursés en totalité d'un certain nombre d'équipements de santé prédéterminés dans ce panier (appareils auditifs, prothèses dentaires, lunettes de vue, lentilles de contact prescrites par un médecin), mais aussi de prétendre au remboursement du ticket modérateur et de l'intégralité du forfait hospitalier.

D'autre part, les salariés dans ce cas doivent apporter la preuve qu'ils adhèrent bien à une mutuelle à titre individuel.

Les salariés de plusieurs employeurs en CDD, en mission de moins de 3 mois, ou à temps partiel doivent faire la demande du "versement de santé" quand ils sont embauchés ou au moment où une mutuelle collective est mise en place dans l'une ou l'autre de leur entreprise.

Par Valérie Schneider - Publié le 01/12/2023

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