Résiliation de sa mutuelle santé : quelle procédure ? Quelles dates respecter ?

Au même titre que tous les contrats d'assurance, la loi a récemment modifié les possibilités données à un assuré pour résilier sa mutuelle santé.

Normalement, il peut être mis fin à un contrat de mutuelle santé à la date anniversaire de ce dernier ou à une date fixe définie par son organisme de complémentaire santé.

Aujourd'hui, il est aussi possible de demander la résiliation de sa mutuelle santé à tout moment, sans frais, ni pénalités, à partir du moment où son contrat de mutuelle santé date de plus d'une année. Cette résiliation doit répondre à des démarches particulières, et surtout doit respecter des délais. Explications.

La résiliation de sa mutuelle santé à la date d'échéance de son contrat

Comme la plupart des contrats d'assurance, catégorie dont une mutuelle santé fait partie, la durée d'un contrat de complémentaire santé n'est pas déterminée dès sa souscription. Une mutuelle santé est ainsi en pratique automatiquement reconduite selon les règles définies par le Code des assurances, c'est ce que l'on appelle la reconduction tacite. La plupart des organismes de complémentaire santé fixent ce délai au-delà duquel une mutuelle santé est ainsi reconduite à 1 an.

La date de départ de ce délai est le plus souvent la date anniversaire du contrat de mutuelle santé, c'est-à-dire le jour où l'assuré a signé son contrat. Mais, dans le but de faciliter la gestion des contrats, de nombreux organismes de mutuelle fixent des dates déterminées pour définir le moment où la mutuelle santé fait l'objet d'une tacite reconduction. Il peut s'agir, par exemple, pour tous les assurés de la date du 1^er janvier ou de celle du 1^er mars. Dans tous les cas, la date d'échéance annuelle d'une mutuelle santé est mentionnée dans le contrat d'assurance fourni à l'assuré au moment de sa signature.

Selon cette règle de tacite reconduction, une mutuelle santé peut être résiliée au moment de cette date d'échéance. L'assuré doit toutefois respecter un préavis pour mettre fin à son contrat dans ce cas-là.

Résilier sa mutuelle santé à sa date d'échéance suppose en effet que l'assuré en informe son assureur santé 2 mois avant la date où la tacite reconduction du contrat intervient. Toutefois, certaines mutuelles fixent un délai de préavis plus court. Dans ces conditions, ce délai différent des 2 mois exigés en temps normal doit être mentionné dans le contrat de mutuelle santé.

Chaque organisme de mutuelle santé est dans l'obligation de prévenir ses assurés, le plus souvent au moment de l'échéance du contrat, et dans tous les cas au moins 15 jours avant la date de préavis fixée, de leur droit de ne pas reconduire leur contrat. Cette information doit aussi préciser la date limite prévue pour envoyer sa demande de résiliation.

Dans le cas où l'organisme envoie cette notification moins de 15 jours avant la date limite à laquelle l'assuré peut demander la résiliation de son contrat, ce dernier dispose d'un délai de 20 jours pour mettre fin à son contrat, à compter de la date d'envoi de ce document par l'assureur.

Si l'assuré ne reçoit pas cette notification de son organisme de mutuelle santé, il peut alors résilier son contrat à tout moment, et sans préavis ni pénalités.

Une demande de résiliation de sa mutuelle santé à sa date d'échéance peut être envoyée par courrier postal (de préférence recommandé avec avis de réception), par tout autre support durable (un e-mail par exemple), déposée directement auprès de son assureur santé, ou par tout moyen prévu dans le contrat de mutuelle santé. L'organisme de complémentaire santé concerné est tenu de confirmer par écrit qu'il a bien reçu la demande de résiliation.

Exemple de lettre de demande résiliation à la date d'échéance de sa mutuelle santé :

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon intention de résilier mon contrat de mutuelle santé, souscrit sous le numéro XXXXX, à sa date d’échéance, soit le XX/XX/XXXX.

Je vous remercie donc de bien vouloir accuser réception de ma demande et de m’adresser un avenant de résiliation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Dans tous les cas, une demande de résiliation d'une mutuelle santé doit être transmise à l'assureur durant le délai de préavis prévu (ou avant qu'il ne débute), sa date d'expédition faisant foi. À défaut, cette demande n'est pas recevable par l'assureur et il est en droit de réclamer les cotisations de mutuelle santé à venir.

À noter : cesser de payer ses cotisations de mutuelle santé n'a pas pour conséquence de mettre fin à son contrat.

La résiliation de sa mutuelle santé après une année de souscription

Depuis la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, il est possible de résilier sa mutuelle santé à tout moment, c'est-à-dire sans avoir à attendre la date d'échéance de son contrat, à partir du moment où son contrat de mutuelle santé a été souscrit il y a plus d'un an.

Cette faculté, qui concerne essentiellement les contrats à tacite reconduction, est appelée la "résiliation infra-annuelle". Elle permet à un assuré de mettre fin à son contrat de mutuelle santé sans frais, ni pénalités, et sans avoir besoin de motiver sa demande de résiliation non plus.

La résiliation de sa mutuelle santé après une année de souscription ne répond pas aux mêmes démarches et formalités que celles nécessaires pour une demande de résiliation à la date d'échéance du contrat.

Si l'assuré résilie sa mutuelle santé dans ces conditions pour souscrire un nouveau contrat de complémentaire santé chez un autre assureur, c'est ce dernier qui doit effectuer les démarches auprès de l'organisme de mutuel santé pour mettre fin au contrat en cours.

Si ce n'est pas le cas, l'assuré peut résilier sa mutuelle santé à l'aide de l'envoi d'une simple lettre (mais quand même de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou, par exemple, par courrier électronique.

Quelle que soit la situation, une demande de résiliation d'une mutuelle santé après un an de vie de contrat prend effet un mois après la réception de cette requête par l'organisme de complémentaire santé, qui doit communiquer à son ancien assuré un avis de résiliation qui mentionne la date effective de prise d’effet de la résiliation.

Cet avis doit également indiquer que l'assuré va être remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation de son contrat de ses éventuelles cotisations de mutuelle santé payées pour la période pour laquelle il n'est plus couvert suite à sa résiliation. Si cette somme n'est pas remise à l'assuré dans ce délai, l'organisme doit payer en plus des intérêts de retard dont le montant est fixé par la loi.

Résilier sa mutuelle santé pour un changement de situation personnelle

Hormis les deux situations décrites précédemment, il est aussi possible de résilier son contrat de mutuelle santé en cas d'événements qui ont pour conséquence des changements qui concernent sa situation personnelle, sans attendre la première année de souscription du contrat ou sa date d'échéance. Il faut toutefois que ces événements soient en rapport avec les garanties de sa complémentaire santé et qu'ils modifient ces dernières.

Il peut s'agir d'un mariage, d'un divorce, d'un changement d'activité professionnelle, d'un départ à la retraite, ou encore de l'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire, par exemple.

Dans ces cas, la demande de résiliation de sa mutuelle santé doit parvenir à son assureur dans les 3 mois qui suivent l'événement. Elle doit décrire la nature et la date de ce dernier et donner toutes les précisions utiles qui justifient que la demande de résiliation de sa mutuelle santé est en relation directe avec ce changement de situation personnelle.

La résiliation intervient ensuite un mois après la réception de la demande de résiliation par l'organisme de complémentaire santé.