Mutuelle Santé Loi Madelin : pour qui, quand, comment ?

Une Mutuelle Santé Loi Madelin est une complémentaire santé qui s'adresse aux travailleurs non-salariés.

Si ces derniers bénéficient du remboursement de leurs frais de santé par la Sécurité sociale, au même titre que les salariés, pour être mieux indemnisés et ne pas avoir à régler le reste à charge obligatoire en matière de frais d'assurance maladie et maternité, ces travailleurs indépendants ont tout intérêt à souscrire une complémentaire santé pour bénéficier du remboursement de ce différentiel. Choisir une Mutuelle Santé Loi Madelin est d'autant plus intéressant pour les travailleurs non-salariés qu'il s'agit d'une complémentaire santé qui couvre de nombreuses dépenses de santé, et qui, en plus, leur permet de bénéficier d'un avantage fiscal. Une Mutuelle Santé Loi Madelin donne en effet la possibilité aux travailleurs indépendants de déduire le montant des cotisations qu'ils versent de leur revenu imposable, et donc de réduire leurs impôts.

Mutuelle Santé Loi Madelin : une protection sociale complémentaire pour les travailleurs non-salariés

Contrairement aux salariés du secteur privé qui disposent depuis le 1^er janvier 2016 d'une complémentaire santé collective obligatoirement proposée par leur employeur (ce dernier participe au financement de cette mutuelle à hauteur de 50 % du prix des cotisations requises pour y adhérer), les travailleurs non-salariés (TNS) ne bénéficient pas d'une complémentaire santé de ce type.

Ces TNS, ou travailleurs indépendants, relèvent du régime de la Sécurité sociale depuis le 1^er janvier 2018 (il s'agissait du régime social des indépendants, c'est-à-dire le RSI, auparavant), soit de l'assurance maladie obligatoire au même titre que les salariés du privé notamment, auquel ils cotisent pour bénéficier du remboursement de leurs frais de santé.

Cette affiliation à la Sécurité sociale leur permet d'être remboursés de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité, mais seulement de la part prise en charge systématiquement par l'assurance maladie obligatoire qui représente en général 77 % maximum de ces dépenses de santé. D'autre part, certains soins ou prestations de santé ne sont pas du tout remboursés par la Sécurité sociale (ostéopathie, homéopathise, cure thermale, etc.).

Pour mieux se protéger et bénéficier de davantage de remboursements de leurs frais de santé, les travailleurs non-salariés ont tout intérêt donc de compléter leur régime de santé de base en adhérant individuellement à un régime complémentaire de santé, comme une Mutuelle Santé Loi Madelin, et de prévoyance.

D'autant que les TNS sont notamment peu couverts, ou même pas du tout dans certains cas, pour des risques tels que les maladies professionnelles, les accidents du travail, l'invalidité, mais aussi en matière de prévoyance (perte d'emploi, retraite, etc.) pour laquelle la loi Madelin a aussi prévu des contrats spécifiques pour les travailleurs non-salariés.

Les contrats de Mutuelle Santé Loi Madelin peuvent prendre deux formes :

• des contrats individuels, qui concernent les travailleurs non-salariés et leurs ayants droit ;
• des contrats de groupe, réservé uniquement aux TNS gérants majoritaires de leur entreprise, qui leur permet de choisir entre une Mutuelle Santé Loi Madelin individuelle ou familiale. Dans ce cas, les cotisations à payer ne varient pas en fonction du nombre de personnes couvertes.

Les bénéficiaires d'une Mutuelle Santé Loi Madelin

Une Mutuelle Santé Loi Madelin, qui est une complémentaire santé, concerne donc les travailleurs non-salariés qui souhaitent compléter leur couverture santé de base, c'est-à-dire être mieux remboursés de leurs frais de santé maladie et maternité.

On entend par travailleurs non-salariés, les entrepreneurs individuels (hors microentrepreneurs), les gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les professions libérales (avocats, architectes, médecins, notaires, etc.).

Les indépendants qui peuvent souscrire une Mutuelle Santé Loi Madelin sont les commerçants, les artisans, les industriels indépendants, les gérants non-salariés de sociétés de personnes (EURL, sociétés en nom collectif et sociétés civiles), de SARL et de sociétés en commandite par actions, excepté ceux dont l'activité est agricole. Les microentrepreneurs ne sont pas non plus concernés par les contrats de Mutuelle Santé Loi Madelin.

D'une manière plus générale, les travailleurs non-salariés qui peuvent prétendre à une Mutuelle Santé Loi Madelin sont ceux qui sont soumis à l’impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) pour les artisans et les commerçants ou sur le Bénéfice Non Commercial (BNC) pour les professions libérales.

Ces travailleurs indépendants ont la possibilité de souscrire un contrat de Mutuelle Santé Loi Madelin pour eux-mêmes, c'est-à-dire à titre individuel, mais aussi pour leurs conjoints (mariés, pacsés ou concubins) collaborateurs non rémunérés, sans condition d'âge requise.

Une Mutuelle Santé Loi Madelin peut également bénéficier au conjoint, au concubin et aux enfants d'un travailleur non-salarié qui souscrit cette complémentaire santé.

Des organismes comme des mutuelles, des compagnies d'assurance ou des établissements bancaires proposent des contrats de Mutuelle Santé Loi Madelin.

Les garanties d'une Mutuelle Santé Loi Madelin

Une Mutuelle Santé Loi Madelin a d'abord pour objectif de compléter les remboursements de soins et de frais médicaux en lien avec une maladie ou la maternité et d'éviter aux travailleurs non-salariés de payer de leur poche le reste à charge non remboursé par la Sécurité sociale, en particulier les dépenses les plus onéreuses (hospitalisation, soins dentaires, optique, notamment).

Avec une Mutuelle Santé Loi Madelin, les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier du tiers-payant et donc ne pas avoir à avancer d'argent à l'occasion de soins ou d'achat de médicaments, par exemple.

Mais la plupart de ces contrats de complémentaire santé qui s'adressent aux TNS proposent également des garanties en cas d'invalidité et de décès.

Ainsi, généralement, une Mutuelle Santé Loi Madelin permet de bénéficier d'indemnités journalières complémentaires ou d'un revenu de compensation en cas d'arrêt de travail pour maladie, d'une rente en cas d'invalidité ou de dépendance, ou du versement d'un capital ou d'une rente dans le but de protéger la famille des travailleurs non-salariés décédés.

En ce qui concerne les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les travailleurs non-salariés doivent néanmoins souscrire une assurance volontaire et individuelle spécifique auprès de la Sécurité sociale, qui n'entre pas dans le champ de la Mutuelle Santé Loi Madelin dans la plupart des cas, c'est ce que l'on appelle un contrat de prévoyance.

Une Mutuelle Santé Loi Madelin a pour vocation de s'adapter au mieux aux besoins des travailleurs non-salariés. C'est pourquoi cette complémentaire santé propose des garanties entièrement personnalisables en fonction de leur état de santé, de leurs besoins spécifiques (hospitalisation, soins dentaires, d'optique, appareils auditifs, etc.), ou encore de leur famille si ses membres sont couverts.

D'autre part, une Mutuelle Santé Loi Madelin a pour obligation de proposer le panier "100 % santé", un dispositif mis en place par l'État qui prévoit un certain nombre d'équipements de santé (appareils auditifs, prothèses dentaires, lunettes de vue, lentilles de contact prescrites par un médecin) dont les frais sont pris en charge entièrement par les remboursements de l'assurance maladie obligatoire et de cette mutuelle réunis.

Compte tenu des différents et nombreux niveaux de garanties proposés dans le cadre d'une Mutuelle Santé Loi Madelin, son coût (le montant des cotisations à verser par les travailleurs non-salariés) varie d'un organisme à l'autre, et aussi au sein d'une même compagnie d'assurance ou d'une même mutuelle, des entités, par exemple, qui peuvent proposer ce type de complémentaire santé aux travailleurs non-salariés. Mais, en moyenne, il faut compter sur des cotisations minimum de 20 euros par mois.

L'âge du travailleur non-salarié est aussi pris en compte pour déterminer le montant de sa Mutuelle Santé Loi Madelin, ainsi que son lieu de résidence.

Les travailleurs indépendants ont donc tout intérêt à faire jouer la concurrence en s'intéressant à plusieurs formules de Mutuelle Santé Loi Madelin et a sollicité plusieurs devis afin de choisir le contrat le mieux adapté à leurs besoins en santé et au budget qu'ils peuvent y consacrer.

Les avantages d'une Mutuelle Santé Loi Madelin

Afin d'encourager une meilleure protection sociale, et notamment de permettre aux travailleurs non-salariés d'être mieux remboursés de leurs frais de santé, une loi du 11 février 1994, dite loi "Madelin", relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, autorise la déduction des cotisations versées à certains régimes facultatifs de prévoyance et de complémentaire santé des revenus imposables des TNS concernés, plus précisément de leur bénéfice imposable. On parle alors de contrats "Madelin".

En clair, souscrire une Mutuelle Santé Loi Madelin donne la possibilité aux travailleurs non-salariés de déduire de leurs impôts le coût de leur complémentaire santé dans la limite de 3,75 % de leurs revenus professionnels de l'année concernée. Seule condition pour profiter de cet avantage fiscal : être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Cette déduction fiscale est possible dans la limite de plafonds définis selon le type du contrat Madelin souscrit. Pour les contrats Mutuelle Santé Loi Madelin, c'est-à-dire des contrats de complémentaire santé et de prévoyance des travailleurs non-salariés possibles, les cotisations versées pour bénéficier de cette couverture santé sont déductibles dans la limite la plus élevée d'un de ces plafonds :

• 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (auquel s'ajoute 3,75 % du bénéfice imposable du TNS),
• et la déduction des cotisations de la Mutuelle Santé Loi Madelin ne doit pas dépasser 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Ce plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué tous les ans au 1^er janvier. Il est actuellement de près de 44 000 euros annuels.

En résumé, le calcul du plafond de déductibilité des cotisations versées pour bénéficier d'une Mutuelle Santé Loi Madelin répond à la formule suivante :

0,0375 (3,75 %) * Bénéfice imposable + 0,07 (7 %) * PASS

Il n'est pas nécessaire pour les travailleurs non-salariés de faire apparaître dans leur comptabilité (dans leur compte "charges déductibles") le montant de la réduction fiscale dont il bénéficie avec une Mutuelle Santé Loi Madelin.

De plus, l'organisme auprès duquel ils cotisent leur envoie chaque année une attestation qui mentionne le montant des cotisations déductibles de leurs impôts et qui est à porter sur leur déclaration de revenus annuelle dans le cadre "Charges déductibles, Épargne-retraite", cases 6QS, 6QT et 6QU "Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun. Art 62 ou salaires".

À noter : les travailleurs non-salariés qui optent pour un contrat individuel Mutuelle Santé Loi Madelin, donc qui peut aussi couvrir leurs ayants droit, ne peuvent pas déduire de leurs impôts les cotisations qui concernent ces derniers s'ils dépendent déjà par ailleurs d'un autre régime de complémentaire santé.

Outre l'avantage fiscal en termes de réduction de leur revenu imposable dont les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier en souscrivant une Mutuelle Santé Loi Madelin, il faut savoir aussi que les cotisations à verser pour adhérer à ce type de contrat de complémentaire santé sont moins élevées que celles généralement appliquées pour des complémentaires santé classiques proposées aux travailleurs indépendants ou aux salariés.

D'autre part, une Mutuelle Santé Loi Madelin permet de recevoir une pension d'invalidité complète si le taux d'invalidité du travailleur indépendant couvert est supérieur à 66 %. Il est aussi possible, comme pour toutes les complémentaires santé, de résilier son contrat simplement (par courrier ou même par e-mail) à tout moment une fois que la première année de souscription est passée, et sans avoir à payer de frais ou de pénalités. Un avantage non négligeable pour les travailleurs non-salariés qui peuvent changer de statut très rapidement et donc ne plus remplir les conditions pour bénéficier d'une Mutuelle Santé Loi Madelin.