En entreprise : qui décide du choix de la mutuelle collective ?

Le choix d'une mutuelle collective que tous les employeurs du secteur privé doivent obligatoirement proposer à leurs salariés dans le but qu'ils disposent de remboursements de leurs frais de santé complémentaires à ceux pris en charge par l'Assurance maladie incombe au chef d'entreprise.

Ce dernier est en effet libre de décider de souscrire une mutuelle collective auprès de l'organisme de son choix. Le chef d'entreprise peut opter également pour les garanties qu'il souhaite, à condition toutefois qu'elles respectent un minimum de couverture pour ses salariés comme le prévoit la loi, et qu'elles correspondent au besoin de ses salariés. Toutefois, pour les entreprises qui dépendent d'une convention collective ou d'un accord de branche, l'employeur doit prendre en compte les conditions et les modalités de mise en place éventuellement déterminées dans ces textes en matière de complémentaire santé d'entreprise. Ces accords peuvent aussi recommander, mais non imposer au chef d'entreprise, un organisme mutualiste, d'assurance ou de prévoyance auprès duquel souscrire une mutuelle collective.

Le chef d'entreprise est libre d'opter pour la mutuelle collective de son choix

Depuis le 1^er janvier 2016, les employeurs du secteur privé (hormis les particuliers employeurs) ont pour obligation de fournir à tous leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté et leur durée de travail dans l'entreprise, une mutuelle santé collective, aussi appelée complémentaire santé d'entreprise, qui vient compléter les remboursements des frais de santé pris en charge par la Sécurité sociale.

Ces entreprises doivent également participer financièrement à la mutuelle collective d'entreprise mise en place, au moins à hauteur de 50 % du montant des cotisations dues par leurs salariés. Certaines prennent même en charge la totalité du coût d'une mutuelle collective.

Chaque entreprise est libre de choisir l'organisme de son choix (assurance, organisme mutualiste ou de prévoyance) pour pouvoir proposer cette mutuelle collective à tous leurs employés, hormis à ceux qui peuvent en être exemptés comme, par exemple, les salariés qui disposent déjà d'une complémentaire santé en tant qu'ayant droit d'un assuré couvert par une mutuelle collective, à ceux qui bénéficient de la Complémentaire Santé Solidaire, ou encore aux salariés en CDD de courte durée ou à temps partiel et à ceux qui sont employés par plusieurs employeurs et qui ont choisi la mutuelle collective de leur autre entreprise.

Un chef d'entreprise a aussi le loisir de décider de souscrire un contrat de mutuelle collective qui couvre ses seuls salariés ou également leurs ayants droit. Les anciens salariés de l'entreprise (à la retraite par exemple) bénéficient de la couverture de la mutuelle collective mise en place quand ils étaient encore en emploi.

En conséquence, c'est le chef d'entreprise qui est chargé de négocier le contrat de mutuelle collective et de son suivi auprès de l'organisme assureur qu'il choisit. Les salariés n'ont donc aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette complémentaire santé d'entreprise obligatoire. C'est leur employeur qui leur fournit le bulletin d'adhésion qu'ils doivent lui retourner dûment rempli, à la suite de quoi les salariés reçoivent une attestation d'affiliation de la part de la mutuelle collective choisie par leur employeur.

À savoir : les salariés ont la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes si leur employeur n'a pas souscrit de contrat de complémentaire santé collective.

Mutuelle collective et décision unilatérale de l'employeur (DUE)

La liberté de choix laissée à un chef d'entreprise pour opter pour une mutuelle collective en particulier concerne plus particulièrement les entreprises de moins de 50 salariés. Dans ces PME, la mutuelle collective est donc mise en place par ce que l'on appelle une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Pour décider de ce choix, le chef d'entreprise met généralement en concurrence plusieurs assureurs ou organismes qui proposent une telle complémentaire santé en sollicitant notamment auprès d'eux des devis par le biais d'un démarchage direct, de comparateurs en ligne, ou encore d'un courtier expert en complémentaire santé, dans le but d'opter pour la mutuelle collective qui correspond le mieux aux besoins de ses salariés (en fonction de leur âge, de leurs dépenses de santé indispensables, des particularités de leur emploi, etc.), mais aussi des capacités financières de son entreprise.

En cas de mise en place d'une mutuelle collective par DUE, en amont de l'application de son choix, le chef d'entreprise concerte en général ses salariés et leurs représentants au sein de l'entreprise. Il doit d'ailleurs obligatoirement informer de son choix d'une mutuelle collective en particulier chacun de ses salariés par écrit, et obtenir de leur part en contrepartie un récépissé (signature ou autre).

Ce document lié à une DUE doit présenter en détail les caractéristiques des garanties de la complémentaire santé d'entreprise retenue par le chef d'entreprise. Certains éléments doivent obligatoirement y apparaître :

• les catégories de salariés concernés ;
• le détail des garanties ;
• le taux de cotisation à la mutuelle collective, ainsi que sa répartition entre employeur et salarié ;
• la date d'effet de la complémentaire santé d'entreprise ;
• les modalités de révision ou de dénonciation du contrat ;
• les conditions de dispense pour certains salariés ;
• les modalités de portabilité, c'est-à-dire de possibilité de continuer à être couvert par la mutuelle collective suite à la rupture de son contrat de travail (hormis pour le motif de faute lourde).

Le garanties minimales obligatoires d'une mutuelle collective

Si un chef d'entreprise peut choisir unilatéralement la mutuelle collective qu'il propose à ses salariés, cette complémentaire santé d'entreprise doit obligatoirement comporter un panier de garanties minimum.

Ainsi les garanties d'un contrat de mutuelle collective choisi par un employeur doivent proposer au minimum :

• le remboursement intégral du ticket modérateur, soit le reste à charge des dépenses de santé que doivent payer obligatoirement les assurés de la Sécurité sociale lors d'une consultation chez un médecin ou de soins remboursés par l'Assurance maladie ;
• le remboursement de la totalité du forfait hospitalier facturé aux assurés sociaux en cas d'hospitalisation au titre de leur hébergement et de la nourriture ;
• le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel défini par l'Assurance maladie ;
• le prise en charge des frais d'optique par période de 2 ans sous forme de forfait (un remboursement minimum de 100 euros pour une paire de lunettes avec une correction simple et de 200 euros pour une correction plus complexe).

Bien sûr, un chef d'entreprise peut décider de choisir une mutuelle collective pour ses salariés qui propose des garanties plus étendues que celles minimales. Il peut s'agir, par exemple, du tiers-payant qui permet aux salariés de ne pas avancer les frais de santé remboursés par l'Assurance maladie qui, dans ce cas, les règle directement aux professionnels de santé, de la prise en charge de dépistages, ou encore de la mise à disposition de services d'assistance (garde d'enfants, aide-ménagère, etc.).

Un chef d'entreprise peut choisir une mutuelle collective dite responsable

On parle de mutuelle collective responsable pour désigner des complémentaires santé qui proposent notamment le "panier 100 % Santé", un dispositif mis en place par l'État et qui donne la possibilité aux salariés d'être remboursés en totalité d'un certain nombre d'équipements de santé prédéterminés dans ce panier (appareils auditifs, prothèses dentaires, lunettes de vue, lentilles de contact prescrites par un médecin), mais aussi le remboursement du ticket modérateur et de l'intégralité du forfait hospitalier.

Un accord de branche peut recommander une mutuelle collective en particulier

Dans le cas où une entreprise dépend d'une convention collective ou d'un accord de branche, avant de choisir une mutuelle collective pour ses salariés, un chef d'entreprise doit d'abord se référer à leurs textes qui règlent le droit du travail dans son secteur d'activité.

En effet, une complémentaire santé d'entreprise particulière peut être recommandée (mais non imposée) dans ce cas-là et le chef d'entreprise doit donc prendre en compte cet élément. Ce sont le plus souvent les entreprises de 50 salariés et plus qui sont dans ce cas.

En présence d'une telle situation, avant de choisir sa mutuelle collective, l'entreprise doit mettre en concurrence plusieurs organismes qui proposent une telle complémentaire santé, dont celui recommandé par une convention collective ou un accord de branche.

Cette mise en concurrence doit être organisée sur la base de la rédaction d'un cahier des charges qui précise notamment les garanties santé souhaitées par l'entreprise, le montant des cotisations, ou encore les modalités de leur révision.

Une convention collective ou un accord de branche peut également déterminer dans ses textes l'obligation de prévoir certaines garanties particulières en matière de complémentaire santé d'entreprise, le plus souvent une couverture plus large que les garanties minimales obligatoires ou adaptée au profil et aux postes des salariés, ou définir le niveau de participation financière de l'entreprise à la mutuelle collective.

Si une entreprise n'est rattachée à aucune convention collective ou ne dépend pas d'un accord de branche, le choix de la mutuelle collective obligatoire à mettre en place peut aussi être décidé dans le cadre d'un accord collectif négocié au sein de l'entreprise entre l'employeur et les représentants du personnel, notamment après consultation et avis du Comité social et économique (CSE).

Dans ce cas, si les parties ne trouvent pas de terrain d'entente pour décider quel contrat de mutuelle collective choisir, c'est l'employeur qui met en place la complémentaire santé qu'il souhaite, c'est ce que l'on appelle la décision unilatérale de l'employeur (DUE) dont les modalités ont été détaillées précédemment.