Vous êtes ici : Guide de la consommation > Finance > Assurance > Mutuelle Santé > Aide Médicale d'État (AME) : pour qui, quand, comment ?

Aide Médicale d'État (AME) : pour qui, quand, comment ?

Aide Médicale d'État (AME) : pour qui, quand, comment ?

L'Aide Médicale d'État (AME) est un dispositif mis en place par l'État qui permet aux étrangers en situation irrégulière qui résident en France depuis plus de 3 mois, et qui sont dans une situation précaire financièrement, d'accéder à des soins de santé et à leur remboursement.

Accordée pour un an, l'AME est soumise à certaines conditions pour en bénéficier, en particulier liées à la résidence et aux ressources. Qui peut prétendre à l'Aide Médicale d'État ? Comment et à qui la demander ?

Les conditions pour bénéficier de l'Aide Médicale d'État (AME)

L'Aide Médicale d'État (AME) s'adresse aux personnes étrangères qui vivent en France depuis plus de 3 mois de manière stable mais irrégulière, c'est-à-dire qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour que l'État peut délivrer en raison de la situation familiale, personnelle ou encore professionnelle de la personne qui ne dispose pas de la nationalité française et qui est présent en France. L'AME concerne également les personnes qui ne détiennent plus de titre de séjour qui leur donne le droit de rester sur le sol français depuis plus de 3 mois.

Toutefois, cette condition de durée minimum de résidence en France ne vise pas les personnes étrangères mineures qui peuvent donc bénéficier sans délai de l'AME lorsqu'elles arrivent sur le territoire.

Les personnes retenues ou en instance de reconduite à la frontière dans un Centre de rétention administrative (CRA) ont aussi la possibilité de demander l'AME.

Afin de prétendre à l'AME, les personnes étrangères présentes en France mais qui n'ont pas de domicile fixe peuvent justifier d'une résidence, et donc obtenir un justificatif de domicile, auprès du Centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville où elles résident ou auprès d'une association agréée par le préfet du département. Ces organismes peuvent également les aider à faire leur demande d'Aide Médicale d'État pour pouvoir se faire soigner en France.

L'AME ne s'applique pas en revanche aux demandeurs d'asile, c'est-à-dire aux personnes qui demandent à la France d'être accueillies parce qu'elles courent des risques de persécution dans leur pays d'origine. En matière d'accès aux soins en France, les demandeurs d'asile sont en effet couverts par la Protection universelle maladie (Puma) qui s'adresse à toutes les personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois.

Des plafonds de ressources pour bénéficier de l'Aide Médicale d'État (AME)

Des plafonds de ressources, qui sont les mêmes que ceux appliqués pour prétendre à la Complémentaire Santé Solidaire qui s'adresse aux personnes précaires, sont aussi exigés pour pouvoir prétendre à l'Aide Médicale d'État (AME).

Ainsi, selon la composition du foyer des personnes étrangères, mais aussi en fonction de leur lieu de résidence (en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer hors Mayotte où l'AME n'est pas applicable), leurs ressources des 12 derniers mois (salaires, revenus non salariaux, allocations, pensions, revenus d'épargne, etc.) ne doivent pas dépasser les limites suivantes :

  • 9 571 euros en France métropolitaine et 10 653 euros dans les DOM pour une personne seule ;
  • 14 357 euros en France métropolitaine et 15 979 euros dans les DOM pour 2 personnes ;
  • 17 228 euros en France métropolitaine et 19 175 euros dans les DOM pour 3 personnes ;
  • 20 099 euros en France métropolitaine et 22 370 euros dans les DOM pour 4 personnes ;
  • par personne supplémentaire, 3 828 euros en France métropolitaine et 4 261 euros dans les DOM.

Les étrangers mineurs en situation irrégulière n'ont pas besoin de répondre à ces conditions de ressources pour bénéficier de l'AME.

Les démarches pour demander l'Aide Médicale d'État (AME)

L'Aide Médicale d'État (AME) n'est pas attribuée automatiquement aux personnes étrangères en situation irrégulière en France. Ces dernières, qu'elles soient majeures ou mineures, doivent en effet en faire la demande si elles remplissent les conditions de résidence et de ressources pour en bénéficier, hormis si elles sont mineures.

Une première demande d'AME peut être effectuée auprès de n'importe quelle Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), sauf dans certains départements qui disposent de services dédiés aux demandes d'AME (l'Aisne, l'Ariège, le Cher, le Gard, Paris, la Loire-Atlantique, le Haut-Rhin, la Seine-Saint-Denis, le Nord et le Pas-de-Calais), mais aussi auprès d'une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

Les mineurs isolés peuvent être aidés pour faire une demande d'AME par une structure qui les accompagne ou les prend en charge, ou par une association de défense des droits des usagers du système de santé ou de défense des personnes en situation de précarité. Dans ce cas, ces organismes déposent eux-mêmes la demande d'AME du mineur auprès de la CPAM.

Pour prétendre à l'AME, il est nécessaire de déposer un formulaire spécifique (le cerfa n° 50741#09) en se rendant physiquement à l'accueil d'un organisme habilité à recevoir ces demandes. Ce document doit être accompagné de certaines pièces telles qu'un justificatif de domicile (contrat de location, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone de moins de 3 mois, attestation d'hébergement, etc.), la copie d'une pièce d'identité (passeport, titre de séjour antérieur, extrait d'acte de naissance, etc.), ou encore des justificatifs de ressources.

Une demande d'AME doit également comporter une photo d'identité en couleur sur fond blanc récente (ainsi que celles des éventuelles personnes à charge) afin d'établir une carte d'admission à l'Aide Médicale d'État.

Dans le cas où une personne en situation irrégulière qui ne dispose pas de l'AME est prise en charge dans un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS), ces organismes peuvent aussi transmettre un dossier de demande de cette aide à l'organisme d'assurance maladie dans un délai de 8 jours.

Suite au dépôt d'une demande d'Aide Médicale d'État, la CPAM rend sa décision de l'attribuer ou non dans un délai de 2 mois maximum. Sans réponse de cet organisme passé ce délai, la demande d'AME est considérée comme étant refusée. Dans ce cas, il faut savoir toutefois que les personnes étrangères en situation irrégulière qui résident en France bénéficient d'une prise en charge de leurs dépenses de santé en cas de soins urgents délivrés à l'hôpital, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Le refus d'une AME peut être contesté dans un délai de 2 mois par le biais d'un recours gracieux auprès de la CPAM ou en saisissant le tribunal administratif du lieu de résidence.

Si la CPAM accorde l'AME, la personne concernée est ensuite convoquée afin de lui remettre sa carte d'admission à l'AME, qui est à présenter à chaque professionnel de santé qu'elle consulte.

À noter : cette carte d'admission à l'AME ne permet pas d'obtenir une Carte Vitale, ni une carte européenne d'assurance maladie.

Quels droits en matière de santé avec l'Aide Médicale d'État (AME) ?

Quand l'Aide Médicale d'État (AME) est attribuée à une personne étrangère en situation irrégulière en France, les personnes qui sont à sa charge (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfants mineurs ou de moins de 21 ans s'ils poursuivent des études ou sont dans l'incapacité permanente de travailler, ou tout autre personne à charge) sont aussi concernées par cette aide qui permet de couvrir les dépenses de santé.

La prise en charge des frais de santé permise grâce à l'AME est valable pendant une durée d'un an ou jusqu'à ce que la situation de séjour en France se régularise. L'AME n'est pas reconduite automatiquement, il est nécessaire de refaire une demande dans les 2 mois qui précèdent l'expiration des droits dont la date figure sur la carte d'AME.

Durant cette période, concrètement, le bénéficiaire de l'AME a certains de soins médicaux et hospitaliers pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs définis par la Sécurité sociale, sans être soumis au dispositif de médecin traitant et de parcours de soins coordonnés. Il n'a pas non plus à avancer ses frais de santé car il bénéficie du tiers payant. Les dépassements d'honoraires pratiqués par certains médecins sont en revanche à la charge du bénéficiaire de l'AME.

Les soins pris ainsi en charge sont dans le détail les soins médicaux et dentaires, les médicaments remboursés à 100 %, 65 % ou 30 %, les frais d'analyses médicales, les frais d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale, les frais liés à certaines vaccinations et dépistages, et ceux en rapport avec la contraception et l'interruption volontaire de grossesse.

Toutefois, toutes les dépenses de santé ne sont pas concernées par cette prise en charge dans le cadre de l'AME, hormis pour les mineurs en situation irrégulière.

En effet, les actes techniques, examens, médicaments et produits nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation, les médicaments dits à service médical rendu faible et qui sont remboursés à hauteur de 15 %, ainsi que les cures thermales n'entrent pas dans le champ couvert par l'AME.

D'autre part, pour les personnes majeures, certains soins considérés comme non urgents sont pris en charge par l'AME qu'au bout de 9 mois après l'attribution de cette aide. Il s'agit, par exemple, des interventions concernant le canal carpien, le cristallin, les prothèses de genou, d'épaule ou de hanche, en rapport avec l'obésité, si ces soins ne sont pas liés à une pathologie sévère. C'est le cas également pour les transports sanitaires ou des séances de kinésithérapie en lien avec des prestations hospitalières. Toutefois, ces soins peuvent être pris en charge à titre exceptionnel après accord préalable du service médical de la CPAM.

Sinon, d'une manière générale, et selon la loi, tous les professionnels de santé ont pour obligation d'accueillir les bénéficiaires de l'AME.

Par Valérie Schneider - Publié le 06/12/2023

Comparateur Mutuelle Santé
En moins de 2 minutes, découvrez les meilleures offres. Gratuit et sans engagement !

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Prénom ou pseudo

E-mail

Texte

Code de sécurité à copier/coller : 5SseFA

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Autres dossiers